Procès du 13 novembre : ni Salah Abdeslam, ni les autres condamnés n’ont fait appel

Condamnés le 29 juin, Salah Abdeslam et les dix-neuf autres accusés du procès du 13 novembre 2015, n’ont pas fait appel de leur peine durant le délai d’appel de dix jours qui a expiré le lundi 11 juillet à minuit. Salah Abdeslam, ainsi que trois autres accusés, sont donc définitivement condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible.

Plus de six ans après les attentats du 13 novembre 2015 et au terme d’un procès qui a duré près de dix mois, Salah Abdeslam et les dix-neuf autres accusés sont donc définitivement condamnés. Le procureur général de Paris, Rémy Heitz l’a annoncé ce mardi 12 juillet, soit après l’expiration du délai d’appel de dix jours suivant la condamnation du 29 juin.

« Aucun des vingt accusés n’a interjeté appel. La décision a donc acquis aujourd’hui un caractère définitif et il n’y aura donc pas de procès en appel.« 

Rémy Heitz, procureur général de Paris

Les vingt accusés, dont six jugés en leur absence, ont été condamnés à des peines allant de deux ans d’emprisonnement à la perpétuité incompressible. Salah Abdeslam, qui est le seul membre encore en vie des commandos islamistes des attentats du 13 novembre 2015, qui ont fait 131 morts, a été condamné à la peine la plus haute du code pénal français, la perpétuité incompressible.

La perpétuité incompressible est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine, sauf après 30 ans d’incarcération. Après cette période de trente années, un tribunal de l’application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté illimitée.

Alors que Salah Abdeslam a affirmé à plusieurs reprises avoir renoncé à activer sa ceinture explosive le soir du 13 novembre, des expertises ont montré que le gilet explosif « n’était pas fonctionnel » et que même si l’accusé avait voulu en faire usage, il n’aurait pas fonctionné. Les magistrats de la cour d’assises spéciale de Paris ont donc remis en cause les déclarations de Salah Abdeslam qui dit avoir « renoncé » par humanité. »

La cour d’assises spéciale a donc condamné Salah Abdeslam à la perpétuité incompressible pour tentatives de meurtres sur les policiers intervenus lors de l’assaut du Bataclan.

Trois autres accusés, condamnés à la perpétuité incompressible

Mais Salah Abdeslam n’est pas le seul des vingt accusés à avoir été condamné de la sanction la plus lourde du code pénal français. Trois autres membres de l’État islamique, présumés morts, ayant joué un rôle dans les attentats du 13 novembre 2015 ont été jugés en leur absence et condamnés à la perpétuité incompressible.

Le premier est le belgo-marocain Oussama Atar, considéré comme le « cerveau » des attentats du 13 novembre et présumé mort en Syrie le 17 novembre 2017 par une frappe aérienne de la coalition internationale. Il a été poursuivi dans le cadre des procès de Paris et de Bruxelles et condamné par défaut à la perpétuité incompressible.

Le deuxième est Fabien « Omar » Clain, haut cadre de la branche médiatique de l’État islamique qui a revendiqué dans un communiqué audio les attentats du 13 novembre 2015. Il est présumé mort en Syrie par un tir de drone de la coalition internationale, le 20 février 2019.

Lui et son frère, Jean-Michel Clain, psalmodieur des chants qui accompagnaient le communiqué de revendication des attentats du 13 novembre et présumé mort en Syrie le 22 février 2019, ont été condamnés par défaut par la cour d’assises spéciales de Paris à la perpétuité incompréssible.

Cette peine de perpétuité incompressible n’avait été prononcée que quatre fois avant ce procès.

Ainsi, Pierre Bodein (11 juillet 2007) et Michel Fourniret (28 mai 2008) ont été condamnés à la perpétuité incompressible pour le viol et le meurtre en série de femmes. Nicolas Blondiau (17 décembre 2013) et Yannick Luende Bothelot (17 novembre 2016) ont été condamnés à cette même peine pour le viol puis le meurtre d’un enfant.

Aucune personne condamnée à cette peine n’a, pour le moment, bénéficié d’un aménagement de peine. Pierre Bodein sera le premier qui pourra demander à un tribunal de l’application des peines de mettre fin à cette période de sûreté illimitée, en 2034.

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Source: cerfia.fr